L’Obligation Réelle Environnementale, un outil de protection de l’environnement

C’est en découvrant qu’il était possible de créer une servitude sur un arbre ou des espaces naturels privés, qu’après maintes recherches, nous avons appris qu’il existait un outil provenant de la loi de reconquête de la biodiversité votée le 8 août 2016 : l’obligation réelle environnementale (ORE). Un peu plus démocratisé aujourd’hui, cet outil commence à se répandre.

Ainsi, que vous possédiez un terrain à la campagne, une source, une mare ou un jardin en ville abritant de la biodiversité, vous pouvez aujourd’hui le protéger légalement sur le long terme.

Les modalités

Pour qui : ce dispositif permet à toute personne possédant un bien foncier de s’impliquer en faveur de la protection de la nature. Il permet la mise en place d’une protection environnementale, via un « contrat ORE », sur un bâti ou un non-bâti lui appartenant. Le propriétaire, qui signe ce contrat, reste bien entendu le propriétaire du bien.

Le grand intérêt de cet outil : les obligations étant attachées au bien, celles-ci perdurent même en cas de changement de propriétaire (vente, succession…).

Comment : la création d’un « contrat ORE » provient d’un accord librement consenti entre deux parties, le propriétaire du bien et un cocontractant.

Le cocontractant peut être :

• une collectivité publique (commune, département, région, collectivité à statut particulier…)
• un établissement public (établissements publics d’aménagement, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles, parcs nationaux, syndicats de rivières ou de milieux, établissements publics territoriaux de bassin, agences de l’eau, l’Agence Française pour la biodiversité…)
• une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (associations de protection de l’environnement dont l’objet statutaire est le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques, fondations privées dont au moins un des objets est la protection de l’environnement…).

Sachez-le : un cocontractant peut également être à l’initiative de l’ORE.

Une durée : celle-ci dépend du contrat, mais peut porter jusqu’à 99 ans. Ainsi, un nouveau propriétaire venant à acheter le terrain dans le futur sera dans l’obligation d’accepter le contrat et de poursuivre les obligations mises en place. Une garantie d’attacher durablement une vocation écologique à son patrimoine. Quelle que soit la durée retenue, chaque partie au contrat est tenue de l’exécuter jusqu’à son terme.

Des obligations : il s’agit d’un acte juridique faisant naître des obligations pour chacune des parties. Chaque partie (propriétaire et cocontractant) peut définir en toute liberté ce pour quoi elle est prête à s’engager, du moment que les obligations réelles aient pour finalité le maintien, la gestion, la conservation ou la restauration de la biodiversité.

Une ORE peut ainsi contribuer à :

• protéger certaines espèces de faune ou de flore sauvages repérées et présentes sur le bien, qu’elles soient hautement patrimoniales ou plus communes. C’est le cas pour des arbres qu’ils soient remarquables ou non, des alignements ou des groupes d’arbres, des bosquets, des forêts, des haies, des souches d’arbres, du bois mort servant d’abris à des espèces…
• conserver, en gérant ou en restaurant certains éléments dégradés de biodiversité comme un plan d’eau (lac, mare, étang…), un cours d’eau (rivière, canal, ruisseau…), une zone humide, un rivage, une nappe phréatique, des arbres, des bosquets, des corridors écologiques, des fossés…
• maintenir les constructions abritant des éléments de biodiversité. Un bien foncier, même d’apparence « ordinaire », peut contribuer à cette finalité, car il peut abriter (grâce à ses éléments non bâtis comme des arbres, fossés, point d’eau, prairie, cultures favorables… et bâtis comme des murets, des combles inoccupées, un bâtiment inutilisé…) certaines espèces de faune ou de flore intéressantes.
• créer des zones tampon entre un espace urbanisé et une zone naturelle à enjeux écologiques.

Une contrepartie : la mise en œuvre d’un « contrat ORE » par un propriétaire sur sa parcelle donne lieu à une contrepartie du cocontractant. Celle-ci est définie en amont par les deux parties.

Le cocontractant peut, par exemple, faire profiter le propriétaire d’une assistance technique, de l’apport de conseils, d’une expertise, de la réalisation de travaux à sa charge (création d’une mare, plantations…), d’une indemnité financière ou en nature…

Le propriétaire peut également se faire accompagner par le futur cocontractant dans la définition des enjeux environnementaux associés au bien foncier : fonctions écologiques repérées, indication de durée qui permet d’assurer au mieux la protection de la biodiversité, mesures pour assurer le suivi et le respect de l’ORE.

Des mesures fiscales :

• un amendement voté en octobre 2019 permet sous condition d’exonérer de droits de mutation les donations et héritages de bien qui font l’objet d’une ORE, ainsi que de défiscaliser certains travaux.
• les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale sur les propriétés non bâties.

Sachez-le :

• L’ORE ne peut remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. Le droit de non-chasse est reconnu et permet aux propriétaires opposés à la chasse au nom de convictions personnelles de retirer leurs terrains, si c’est le cas, des ACCA ou des AICA (Association Communale et Intercommunale de Chasse Agréée) sans limitation de surface (art. L.222-10 du nouveau code rural). Pour ce faire, le dépôt d’un dossier spécifique en préfecture est impératif. Renseignez-vous.
• Elle peut être utilisé pour la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale requises dans le cadre de plans, projets ou travaux portant atteinte à l’environnement.

La rédaction du contrat ORE

S’il est volontairement souple pour s’adapter facilement aux enjeux environnementaux sur le bien et aux engagements du propriétaire qu’il souhaite prendre, un minimum de contenu doit être retrouvé au moment de la rédaction du contrat.

C’est ainsi que sera précisé :

• la durée de l’obligation réelle environnementale (au choix et jusqu’à 99 ans).
• les engagements réciproques des parties, ceux du propriétaire du bien et du cocontractant. La définition des engagements est libre (tout en respectant la finalité de l’ORE) afin de permettre aux deux parties de trouver un accord de collaboration. On retrouvera ainsi pour les deux parties les obligations précises choisies de faire (planter des haies, créer ou restaurer une mare, reconstituer des sols plus favorables à la biodiversité, créer un îlot de vieillissement de parties boisées pouvant servir d’habitat aux insectes et à la faune, réaliser un suivi des éléments de la biodiversité…) et de ne pas faire (ne pas détruire, retirer ou déplacer certains éléments déjà présents, ne pas couper des arbres, des haies, des murets de pierre…, ne pas draîner une zone humide, ne pas utiliser de produits ni de polluants phytosanitaires…).
• les possibilités de révision et de résiliation. Lorsque la durée de l’ORE est sur du long terme, mieux vaut inscrire au contrat des clauses prenant en compte les évolutions possibles de certains éléments (si des maladies touchent certains arbres, l’arrivée de certaines espèces de flore ou de faune invasives mettant en péril l’écosystème protégé, en cas de non-respect des termes du contrat…).

Sachez-le : si une servitude ne peut créer que des obligations passives (de ne pas faire), l’obligation réelle environnementale peut prévoir à la fois des obligations actives (de faire) et des obligations passives.

Le passage devant un notaire : le contrat ORE est un acte juridique. Il doit être établi en forme authentique, signé par les deux parties devant un notaire (cela peut également se réaliser devant le président d’une collectivité), et être enregistré au service de la publicité foncière. Cette procédure obligatoire permet d’établir la validité du contrat et d’assurer son transfert au moment des mutations du bien immobilier (vente, succession…). Il est exonéré des taxes et autres frais généralement requis pour un tel enregistrement.

Ce qu’il faut retenir . Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier comme un terrain, un espace de nature, la création d’une protection environnementale attachée à son bien sur une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. . Cette protection prend la forme d’un contrat, librement consenti entre le propriétaire et un cocontractant. Celle-ci peut être une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. . Les engagements pris dans le cadre de ce contrat visent à favoriser la biodiversité et les fonctions écologiques. L’ORE permet au propriétaire la possibilité de prendre des mesures pour créer, maintenir, conserver, gérer les éléments du bien en très bon état (de conservation ou de fonctionnalité), mais aussi restaurer ceux qui sont dans un état dégradé.

A ce jour, l’association Semeurs de Forêts ne se propose pas comme cocontractant pour des projets de contrat d’obligation réelle environnementale.

L’association Agir pour l’environnement a lancé une opération pour créer des réserves de biodiversité basées sur ce principe.

Si cette forme d’action vous intéresse, nous vous invitons à les contacter.